La faute inexcusable du transporteur existe : la Cour de cassation l’a consacrée
Publié le :
19/12/2018
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2018
Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute inexcusable du transporteur : celui-ci avait stationné son camion de nuit, sur un site isolé en pleine campagne, même régulièrement occupé par les véhicules d’une entreprise de transport, donnant directement sur la voie publique, sans aucune surveillance effective, son chargement figurant dans une remorque non cadenassée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/12/2018 19 décembre déc. 12 2018Droit routier / Responsabilité accidents de la routeLa Cour de cassation retient pour la première fois l’existence d’une faute in...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Droit des assurancesDes voitures ont été endommagées ou incendiées lors des manifestations des «...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
Publié le : 13/12/2018 13 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationDepuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...Source : www.touteleurope.eu
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Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018Droit des assurancesLa faute dolosive de l’assuré exclut la garantie de l’assureur. Un arrêt réce...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Achats à l’étranger : quelles limitations et quelles taxes douanières ?
Publié le : 07/12/2018 07 décembre déc. 12 2018Droit de la consommationVous faites des achats à l’étranger et vous souhaitez les ramener en France ?...Source : www.economie.gouv.fr
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Publié le : 06/12/2018 06 décembre déc. 12 2018Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalièreDans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de cassation apporte des précision...Source : web.lexisnexis.fr
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Assurance-emprunteur : la résiliation des contrats facilitée
Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018Droit des assurancesLes banques et les assurances ont trouvé un accord sur la date qui fait référ...Source : www.lesechos.fr
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Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
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Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit de la responsabilité (Professionnels)L’entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit...Source : www.efl.fr
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Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
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