Barreau de Lyon et de l'Ain
La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

La clause de saisine préalable du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive

Publié le : 11/08/2022 11 août août 08 2022
Source : www.efl.fr
La clause subordonnant la recevabilité de toute action en justice à la saisine préalable pour avis du Conseil de l'ordre des architectes est présumée abusive.... Lire la suite

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