Inscription au FIJAIS pour les infractions d’agressions sexuelles sur mineur : pas de dérogation pour les peines de 5 ans ou plus !
Publié le :
30/11/2023
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Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opération de visite et saisie inopinée a été réalisée dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe rapporteur général de l'Autorité de la concurrence indique qu’une opératio...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Prescription de l’action récursoire du constructeur
Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / Droit de la constructionL’article 2224 du Code civil disposant que : « Les actions personnelles ou mo...Source : www.lemag-juridique.com
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Les nouveautés issues de la loi du 20 novembre 2023 en matière pénale
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Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023Droit immobilier / CopropriétéInflation des charges courantes, explosion des prix des énergies, obligation...Source : www.quechoisir.org
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Rupture de relation établie : les juges du fond apprécient souverainement la durée du préavis
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Contrats conclus hors établissement : attention à bien communiquer le prix du bien ou du service au consommateur !
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