Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité

Historique

• Droit à rester dans les lieux du locataire : l'office du juge
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Quelques années après avoir pris en location un logement de deux pièces, le l...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Loi Pinel et baux commerciaux : entre encadrement et souplesse
  Publié le : 16/01/2024 16 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La loi Pinel fêtera en 2024 ses 10 ans. Publiée le 18 juin 2014, la loi Pinel...
  Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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• L’Autorité inflige à Sony une sanction de 13,5 M€ pour avoir abusé de sa position dominante (manettes de jeux vidéo pour PS4)
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  À la suite d’une saisine de Subsonic, fabricant français de manettes de jeux...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Un décret pour encadrer le travail des détenus
  Publié le : 11/01/2024 11 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation : quelles autorisations ?
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La transformation d’un bâtiment agricole en bâtiment d’habitation conduit à u...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le non-respect de l’obligation d’information entraîne l’annulation du contrat pour vice de consentement
  Publié le : 10/01/2024 10 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  En vertu de l’article L.111-1 du Code de la consommation, le professionnel es...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obliga...
  Source : www.aurep.com
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• Faute inexcusable au sens de la loi Badinter : rappel sur la condition d’exceptionnelle gravité
  Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024
  Droit routier / Responsabilité accidents de la route
  Dans un arrêt du 21 décembre 2023, la Cour de cassation a rappelé que seule n...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel régime si le sous-traitant délègue l’entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant ?
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Lorsque le sous-traitant délègue à son propre sous-traitant non pas le maître...
  Source : www.efl.fr
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• Le droit de préférence du locataire commercial écarté en cas de vente sur saisie
  Publié le : 03/01/2024 03 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Lorsque le propriétaire d’un local commercial ou artisanal loué envisage de l...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Arriérés de loyers et allocation logement : office du juge
  Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Arguant de l’indécence du logement, une locataire assigne en exécution de tra...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Directive petit-déjeuner : le Parlement européen vote pour un étiquetage plus clair des aliments
  Publié le : 21/12/2023 21 décembre déc. 12 2023
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  Mardi 12 décembre, les députés européens se sont prononcés en faveur d'une in...
  Source : www.touteleurope.eu
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• Cession de bail commercial : refus injustifié du bailleur et portée de l’autorisation judiciaire
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit commercial / Baux commerciaux
  Le contrat de bail commercial prévoit souvent un agrément, obligeant le prene...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délégation : le principe d’inopposabilité des exceptions n’a qu’une valeur supplétive
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Les dispositions civiles applicables à la délégation étant supplétives de la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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