Déchéance du terme et mise en demeure préalable : vers de nouvelles précisions
Publié le :
01/07/2021
01
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07
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa première chambre civile de la Cour de cassation vient de transmettre un renvoi préjudiciel pour préciser notamment le régime des clauses abusives en présence d’une contractualisation de l’exigence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d’un prêt immobilier... Lire la suite
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Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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Assurance-vie : des pratiques commerciales dénoncées par l’ACPR
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit des assurancesL’affaire n’est pas nouvelle. Régulièrement les distributeurs d’assurance-vi...Source : www.legifiscal.fr
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Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
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Redressement fiscal dû à la faute du gérant : préjudice personnel de l’associé
Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021Droit de la responsabilité (Professionnels)La cour d’appel de Saint-Denis qui relève que le redressement fiscal appliqué...Source : www.actu-juridique.fr
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Pas de garantie de l’assureur de responsabilité civile décennale quand l’entreprise engage sa responsabilité contractuelle
Publié le : 22/06/2021 22 juin juin 06 2021Droit des assurancesSi l’entreprise est condamnée sur le fondement de sa responsabilité contractu...Source : www.efl.fr
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Pratique anticoncurrentielle et personne publique : la condamnation solidaire de tous les acteurs est possible
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Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription
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Codébiteurs solidaires : inopposabilité des exceptions personnelles aux autres codébiteurs
Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021Droit des assurancesL’exception de garantie tirée de l’existence d’un contrat d’assurance décès s...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Casino arrive sur Amazon Prime
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit commercial / Droit de la distributionAprès Monoprix et Naturalia, Casino proposera à son tour sa boutique en ligne...Source : www.lsa-conso.fr
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La notion de bonne foi au sens de l’article 555 du code civil
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L'assurance Responsabilité Civile Professionnelle : qu'est-ce ? et à quoi sert-elle ?
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