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Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs

Publié le : 24/03/2017 24 mars mars 03 2017
Droit des assurances
Source : www.lemondeduchiffre.fr
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs. Une société de gestion immobilier a souscrit auprès d’un assureur un contrat pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gère les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, taxes et indemnités d'occupation laissés impayés par des locataires. Par lettre recommandée avec avis de réception d’octobre 2010, la société N. a résilié le contrat d'assurance pour le 31 décembre 2010, date à laquelle vingt-neuf sinistres régulièrement déclarés étaient en cours d'indemnisation par l'assureur qui a cessé, à compter du 1er janvier 2011, d'indemniser les bailleurs y compris pour les sinistres nés et déclarés antérieurement à la date de résiliation... Lire la suite
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