C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie

Historique

• Assurance prêt : emprunter sans surprime avec une pathologie grave
  Publié le : 07/08/2018 07 août août 08 2018
  Droit des assurances
  L’instauration de la notion de « droit à l’oubli » est l’un des faits marquan...
  Source : www.le-pret-immobilier.com
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne les distributeurs de médicaments vétérinaires
  Publié le : 02/08/2018 02 août août 08 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence a infligé 16 millions d'euros de sanctions aux d...
  Source : www.lefigaro.fr
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• Infection nosocomiale, cause du traitement dont la mise en œuvre est à l’origine du préjudice
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  La mise en œuvre du traitement antibiotique à l’origine des troubles rendue n...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Qu'est-ce qu'une garantie décennale ? À quoi sert-elle ?
  Publié le : 01/08/2018 01 août août 08 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’assurance décennale, aussi appelée assurance de responsabilité civile décen...
  Source : jardinage.lemonde.fr
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• Des clauses abusives relevées dans les contrats des mutuelles santé
  Publié le : 30/07/2018 30 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Les contrats établis par les compagnies d’assurance et les mutuelles dans le...
  Source : www.lecomparateurassurance.com
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• Plateforme Airbnb : La Commission européenne et les autorités nationales de la consommation dénoncent certaines pratiques qui doivent être corrigées
  Publié le : 27/07/2018 27 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La Commission européenne a publié ce lundi un communiqué de presse faisant ét...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Menaces sur la TVA : la FFB monte au créneau
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Alertée par les artisans et chefs d’entreprise du bâtiment locaux, la députée...
  Source : www.ffbatiment.fr
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• Récidive: deux experts médicaux attaqués par les parents d'une victime
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  Les parents de Natacha Mougel, tuée en 2010 près de Lille par Alain Penin, al...
  Source : www.boursorama.com
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• Secret médical et notice d’assurance - Assurance | Dalloz Actualité
  Publié le : 25/07/2018 25 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Le concubin a qualité pour autoriser la production des pièces détenues par le...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Grande distribution : enquêtes de l'Autorité de la concurrence - Les Echos
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  La multiplication des annonces de rapprochement entre enseignes françaises et...
  Source : www.lesechos.fr
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• La métallurgie va mettre en oeuvre le contrat de chantier
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le patronat de la métallurgie a annoncé la signature de deux nouveaux accords...
  Source : www.batirama.com
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• Suicide chez Lidl: l'enseigne reconnue responsable - L'Express L'Entreprise
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Un technicien de maintenance s'est pendu sur son lieu de travail. Pour la jus...
  Source : lentreprise.lexpress.fr
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• C’est à l’assureur de prouver la mauvaise foi pour déchoir l’assuré de la garantie
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Droit des assurances
  Les éditions Defrénois publient des revues (Defrénois, flash Defrénois), CD-R...
  Source : www.defrenois.fr
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• DGCCRF - SPAMS vocaux et SMS : les fraudeurs de plus en plus imaginatifs | Le portail des ministères économiques et financiers
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit de la consommation
  Opérateurs, éditeurs: quelles différences? Les numéros surtaxés sont des numé...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• « Attention au retour de manivelle » prévient la Fédération
  Publié le : 13/07/2018 13 juillet juil. 07 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Fédération française du Bâtiment est à la fois optimiste et très inquiète....
  Source : www.batirama.com
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