Barreau de Lyon et de l'Ain
État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

État d'urgence : saisie des équipements informatiques et exploitation des données

Publié le : 19/08/2016 19 août août 08 2016
Source : www.eurojuris.fr
Dans une ordonnance du 5 août 2016, le Conseil d’État autorise l’exploitation des données contenues dans un téléphone portable saisi lors d’une perquisition ordonnée sur le fondement de l’état d’urgence.Lorsque l’état d’urgence, prévu par la loi du 3 avril 1955, est institué, l’administration peut procéder à des perquisitions s’il existe « des r... Lire la suite

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