Barreau de Lyon et de l'Ain

Vente forcée de parts sociales de SCI

Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le : 01/01/2008 01 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
Vente forcée de parts sociales de SCIMon débiteur est propriétaire de parts sociales dans une société civile qui ont été saisies, puis-je les faire vendre ?La réponse est affirmative sous réserve que le cahier des charges soit très soigneusement rédigé et préalablement aux enchères sous l’œil vigilant du juge, notifié aux organes de gestion et a... Lire la suite

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