Barreau de Lyon et de l'Ain
Prescription des infractions en matière d'urbanisme

Prescription des infractions en matière d'urbanisme

Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accom... Lire la suite

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