Barreau de Lyon et de l'Ain

Les PV de stationnement illégaux?

Publié le : 15/07/2008 15 juillet juil. 07 2008
Source : www.eurojuris.fr
L'affichage du ticket d'horodateur à l'intérieur de la voiture n'est prévu par aucun texte de loi. Ce ne serait donc pas une infraction punissable selon l'association 40 millions d'automobilistes.La légalité des PV de stationnementC'est une nouvelle qui va autant embarrasser les pouvoirs publics que ravir les centaines de milliers de conducteurs... Lire la suite

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