Non-dénonciation d’un salarié en excès de vitesse : et si le PV n’est pas complet ?
Publié le :
29/12/2021
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2021
Source : business.lesechos.frLa société qui s’est abstenue de désigner le conducteur ayant commis un excès de vitesse avec l’un de ses véhicules peut échapper au paiement de l’amende encourue à ce titre lorsque le procès-verbal de l’infraction de non-désignation n’est pas correctement établi. Lire la suite
Historique
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Précisions sur la séquestration d’une personne cachée
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Scandale du Dieselgate : pourquoi Renault, Peugeot et Citroën sont mis en examen
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Produit défectueux contre Monsanto : épilogue
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Amazon : une responsabilité illimitée ?
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