Barreau de Lyon et de l'Ain
Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien

Diffamation et prescription : la publication d’un contenu ancien via un hyperlien

Auteur : BERTELOOT Karen
Publié le : 02/05/2013 02 mai mai 05 2013
Source : www.eurojuris.fr
Le 18 mars 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris a réouvert le débat relatif à la prescription des infractions de presse sur internet.TGI Paris, 17ème civ, 18 mars 2013Les faits de cette espèce sont les suivants : le site internet AFRICA INTELLIGENCE.FR publie trois articles relatifs au décès d’un homme présenté comme ancien garde du cor... Lire la suite

Historique

<< < 1 2 3 4 5 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page