Barreau de Lyon et de l'Ain
Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

Le diagnostic du plomb obligatoire pour la location dès le 12 août 2008

Publié le : 05/08/2008 05 août août 08 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le constat de risques d'exposition au plomb (CREP) sera obligatoire à partir du 12 août pour les locations et les parties communes.Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP)En application de l'article 22 de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction, ce diagnostic a été rendu obligatoire afin de lutter contre le... Lire la suite

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