Barreau de Lyon et de l'Ain
Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?

Expulsion: les squatters sont-ils des locataires comme les autres ?

Auteur : MAUDET Jérome
Publié le : 26/04/2011 26 avril avr. 04 2011
Source : www.eurojuris.fr
En droit français, un squatter, ou occupant sans droit ni titre, est une personne qui s'est installée sciemment dans un logement par voie de fait et qui n'a jamais été titulaire d'un titre l'y habilitant.Squatteur et expulsion du logement occupé L'article 38 de la loi la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 relative au droit au logement opposable prévo... Lire la suite

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