Barreau de Lyon et de l'Ain
Obligation de reclassement des agents non titulaires

Obligation de reclassement des agents non titulaires

Auteur : PLATEL Pauline
Publié le : 19/11/2014 19 novembre nov. 11 2014
Source : www.eurojuris.fr
L'obligation de reclassement ne concerne pas les agents qui disposent par ailleurs, en qualité d'agent public titulaire, d'un droit à réintégration dans son administration d'origine.Le Conseil d'Etat a reconnu l'existence d'un principe général du droit dont s'inspirent le code du travail et les règles du statut général de la fonction publique, s... Lire la suite

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