Barreau de Lyon et de l'Ain
Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes

Validité de l'anonymat des donneurs de gamètes

Publié le : 17/11/2015 17 novembre nov. 11 2015
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision du 12 novembre 2015, le Conseil d’État confirme que la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes n’est pas incompatible avec la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).Une personne conçue au moyen d’un don de gamètes avait demandé aux structures hospitalières concernées d... Lire la suite

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