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Vente à distance et droit de rétractation
Auteur : BOMMELAER Benoît
Publié le :
07/03/2011
07
mars
mars
03
2011
Source : www.eurojuris.frLe droit de la consommation prévoit, au profit du consommateur, un droit de rétractation en cas de vente de bien ou de fourniture de service « à distance ».Réservation par voie électronique d'un service d'hébergement, de transport: rétractation Arrêt du 25 novembre 2010 – 1ère Chambre – pourvoi n°09-70.833Le droit de la vente a été profondément... Lire la suite
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La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
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Dispositif de modulation des loyers en fonction des revenus des locataires
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Des affres de la déclaration de créances
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Vente à distance et droit de rétractation
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Peut-on adopter un adulte?
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Fonction publique et mutation des fonctionnaires
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Grenelle 2 et immobilier: le droit de la construction
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