Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales

Historique

• Confirmation tacite de l’acte nul : le respect du formalisme informatif ne suffit plus
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit de la consommation / Contrats et garanties commerciales
  Procédant à un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation abandonne la...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Les comédies romantiques face au droit : les enfants amoureux
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Enfants
  Cette journée de la Saint Valentin est consacrée aux amants maudits de Vérone...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Droit immobilier / Copropriété
  Un conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les limites posées à la mise en cause de l'entrepreneur principal du fait fautif de son sous-traitant
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  S’il résulte des dispositions de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1975,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Garantie décennale et sous-traitance : la mise en cause de l’assuré n’est pas une condition de la recevabilité de l’action directe du tiers lésé
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit des assurances
  La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier perme...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les comédies romantiques face au droit : quelle est la valeur juridique des fiançailles ? Quelles conséquences en cas de rupture ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Continuons la semaine en compagnie de Thierry Boisnard et de l’un des couples...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
  Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, un salarié victime d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les comédies romantiques face au droit : Est-ce qu’un employeur peut interdire les relations amoureuses salarié/client ?
  Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Commençons la semaine avec un film sorti en France en 1987 : Dirty Dancing !...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction pour fausse ou incomplète déclaration aux organismes de prestations sociales
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit pénal / Infraction
  La question de savoir si l’article L. 114-17 du Code de la sécurité sociale,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Professionnels de santé et loi anti-cadeaux : comment réagir en cas de convocation de la DGCCRF ?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’actualité politique a mis en lumière les poursuites actuellement en cours à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail d’habitation : Congé du bailleur pour indécence du logement
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Par acte sous seing privé en date du 21 juillet 1985, des bailleurs ont donné...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le régime juridique des haies
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Patrimoine / Gestion

  Collectivités / Environnement / Environnement
  Le pacte gouvernemental en faveur des haies, né au dernier trimestre 2023, es...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vittel, Cristalline, Perrier... La fraude des industriels de l'eau minérale, le scandale de trop ?
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Une enquête menée par le journal Le Monde et Radio France montre que le secte...
  Source : www.novethic.fr
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• Récupération et valorisation des métaux issus de la crémation : pas d’atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni même au droit de propriété
  Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour rappel, parmi les différentes modifications opérées par la loi dite 3DS...
  Source : www.eurojuris.fr
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