Barreau de Lyon et de l'Ain

Mission d'expertise type "Dintilhac"

Publié le : 06/02/2008 06 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l'identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi, son mode de vie antérieure à l'accident et sa situation actuelle.Jurisp... Lire la suite

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