Barreau de Lyon et de l'Ain

Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'un compte courant d’associés exploitant.Le compte courant d'associéCette décision est datée du 09 octobre 2007.Avant d'en faire l'analyse, quelques principes sont à rappeler.Le compte courant d’associé permet des flux financiers entre un ou des associés d'une part et la... Lire la suite

Historique

<< < ... 432 433 434 435 436 437 438 ... > >>