Barreau de Lyon et de l'Ain

Le chemin entre juge administratif et juge judiciaire

Publié le : 31/10/2007 31 octobre oct. 10 2007
Source : www.eurojuris.fr
Mme B et autres sont propriétaires de plusieurs parcelles sises sur le territoire de la commune de Saint Paul le Froid dont la parcelle 659, composée d'un corps de ferme et d'une cour, qui est longée par un chemin qui a été classé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal du 4 septembre 1983.Confirmation de la jurisprude... Lire la suite

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