Barreau de Lyon et de l'Ain

La requalification juridique du prêt à usage en bail à ferme

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 17/01/2008 17 janvier janv. 01 2008
Source : www.eurojuris.fr
En droit français, les tribunaux ne sont pas tenus par la qualification juridique donnée par les parties à un contrat.Le pouvoir de requalification du jugeA l’occasion d’un procès, les tribunaux sont libres d’évaluer la commune intention des parties au moment de la conclusion du contrat et de requalifier ainsi la nature juridique du contrat. C’e... Lire la suite

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