Barreau de Lyon et de l'Ain

La procédure de licenciement disciplinaire d'un salarié

Auteur : IFL-AVOCATS
Publié le : 16/11/2007 16 novembre nov. 11 2007
Source : www.eurojuris.fr
Une sanction disciplinaire est une mesure, autre qu’une observation verbale, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié, considéré par lui comme fautif. Exemples de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, mise à pied disciplinaire, mutation, rétrogradation, licenciement.Rappel de la procédure disciplinaireLa procédure d... Lire la suite

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