Barreau de Lyon et de l'Ain
Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Exhaussement du sol et infraction pénale au titre du Code de l’urbanisme

Publié le : 12/02/2020 12 février févr. 02 2020
Source : www.actualitesdudroit.fr
Des opérations répétées de dépôts de terre qui ont pour conséquence de former un exhaussement de sol répondant à l'une des configurations prévues par le Code de l'urbanisme doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation ou d'une déclaration préalables... Lire la suite

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