Barreau de Lyon et de l'Ain
Contrat d'assurance

Assurance : le suicide de l’assuré ne constitue pas une faute dolosive excluant la garantie 

Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le : 29/05/2020 29 mai mai 05 2020
Source : www.eurojuris.fr
Malgré la situation sanitaire que connaît la France depuis maintenant plusieurs mois, la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire continue son activité et assure son rôle de juge de cassation. Un arrêt du 20 mai 2020 rendu par la deuxième chambre civile retient particulièrement l’attention en ce qu’il concerne un problème aux conséquences pr... Lire la suite

Historique

<< < ... 114 115 116 117 118 119 120 ... > >>