Accident du travail et faute inexcusable de l’employeur (non respect des consignes de sécurité par le salarié)
Publié le :
09/02/2009
09
février
févr.
02
2009
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt récent , la Cour de cassation, a refusé de condamner un employeur pour faute inexcusable au motif qu’il avait donné des consignes, non respectées par le salarié, pour empêcher le risque d’accident du travail survenu.Absence de faute inexcusable de l’employeur et information de l’employeur par la CPAMDans ce même arrêt (1), la Cour... Lire la suite
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La réforme du droit des entreprises en difficulté
Publié le : 13/02/2009 13 février févr. 02 2009Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLe décret du 12 février 2009 précise les modalités d'application de l'ordonna...Source : www.eurojuris.fr
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Domiciliation en commun des entreprises
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