Barreau de Lyon et de l'Ain

Abattement pour durée de détention sur les Plus Values à Long Terme

Publié le : 15/05/2008 15 mai mai 05 2008
Source : www.eurojuris.fr
L’article 36 de la loi de finances rectificative pour 2005 instaure un nouveau dispositif d’abattement pour durée de détention sur les plus-values à long terme dégagées sur certains biens ou droits immobiliers affectés à l’exploitation.Biens immobiliers affectés à l'exploitationCe dispositif prévoit un abattement de 10% par année de détention au... Lire la suite

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