Barreau de Lyon et de l'Ain

Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international

Auteur : VIBERT Olivier
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion des conditions posées par l'article 19 de la Convention de Montréal du 28 mai 1999 pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international. La Cour de cassation précise par ailleurs que l'application de l'article 19 de cette convention internati... Lire la suite

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