Barreau de Lyon et de l'Ain
Exploitation agricole

Prévention des difficultés des exploitations

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L351-1 du code rural offre un outil juridique de gestion des exploitations agricoles utile lorsqu’elles se trouvent en difficultés financières. Il s’agit du règlement amiable agricole. Ce règlement amiable a un aspect préventif et éventuellement un aspect curatif.  Cette procédure est applicable à toute personne physique ou mora... Lire la suite

Historique

<< < ... 49 50 51 52 53 54 55 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page