Barreau de Lyon et de l'Ain

Maladie et congés payés: l'apport de la CJCE

Auteur : HORNY Caroline
Publié le : 02/03/2009 02 mars mars 03 2009
Source : www.eurojuris.fr
Un salarié en congé maladie doit être indemnisé de son congé annuel non pris à l'expiration de la période de référence.Arrêt maladie et indemnisation du congé annuel non prisLa Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), interprétant la directive 2003/88 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail, a jugé que lorsque... Lire la suite

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