Barreau de Lyon et de l'Ain

Le maire peut-il refuser la prise de vue d'oeuvres relevant des collections d'un musée de la commune en vue de leur commercialisation?

Publié le : 04/12/2012 04 décembre déc. 12 2012
Source : www.eurojuris.fr
OUI. Photographie d'un musée d'une collectivité publique : une utilisation privative du domaine public mobilierLe Conseil d'Etat vient de décider que photographier, dans un but commercial, les œuvres d'un musée constitue une utilisation privative du domaine public mobilier.Cette activité requiert une autorisation que l'administration n'est jamai... Lire la suite

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