Barreau de Lyon et de l'Ain
L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion

L’ACPR appelle les assureurs à vérifier leurs clauses d'exclusion

Publié le : 08/10/2024 08 octobre oct. 10 2024
Source : www.actu-juridique.fr
Dans le cadre d’une enquête portant sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’Assurance en matière de clauses d’exclusion, l’ACPR a examiné plus d’une centaine de contrats d’assurance de dommages commercialisés... Lire la suite

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