Barreau de Lyon et de l'Ain
La taxe attentat dans les contrats d'assurance

La taxe attentat dans les contrats d'assurance

Publié le : 26/03/2019 26 mars mars 03 2019
Source : www.capital.fr
De nombreux contrats d’assurance comportent une ligne taxe attentat. Destinée à permettre l’indemnisation des victimes d’attentat et d’autres infractions, cette taxe doit obligatoirement être payée par les souscripteurs de certains contrats d’assurance... Lire la suite

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