Barreau de Lyon et de l'Ain

La fixation de la date des soldes

Publié le : 18/12/2008 18 décembre déc. 12 2008
Source : www.eurojuris.fr
Avec la loi de modernisation de l'économie, la date des soldes est maintenant fixée par décret ministériel et non plus par arrêt préfectoral.Les soldes et la loi de modernisation de l'économieLes soldes d'hiver commenceront le 7 janvier. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge du Commerce, avait, suivant la coutume, décidé de lancer la brader... Lire la suite

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