Immixtion de la société mère dans les relations entre sa filiale et un agent commercial
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
12/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUne société mère ne peut pas être condamnée solidairement avec sa filiale simplement pour s'être immiscée dans les relations avec un agent commercial.Quelle responsabilité?La cour de cassation juge que l'immixtion de la société mère devait créer une apparence trompeuse propre à permettre à l'agent commercial de croire légitimement que cette soci... Lire la suite
Historique
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Entrée en vigueur de la Charte nationale du sapeur-pompier volontaire
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