Barreau de Lyon et de l'Ain

Demande en liquidation-partage et acceptation de la succession

Publié le : 14/02/2008 14 février févr. 02 2008
Source : www.eurojuris.fr
La demande en liquidation partage n'emporte pas acceptation pure et simple de la succession.Acceptation sous bénéfice d'inventaireLa décision peut paraître assez surprenante:Selon la Cour d'appel de Paris, la volonté de l'héritier d'accepter purement et simplement la succession ne peut être déduite ni de sa demande d'opération de compte, liquida... Lire la suite

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