Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction

Historique

• La loi Badinter n'exclut pas l’application de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun à l'encontre des non conducteurs
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Le 29 mars 2012, un cycliste a été renversé par un autre cycliste se trouvant...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Déontologie des praticiens de santé : rappel sur les règles d’impartialité du médecin expert
  Publié le : 29/01/2024 29 janvier janv. 01 2024
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’article R. 4127-105 du code de la santé publique, dispose que : « Nul ne...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Conséquences de l’offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes du bail expiré
  Publié le : 26/01/2024 26 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Baux commerciaux
  La Cour de cassation a jugé le 11 janvier dernier que le congé avec une offre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Délit de faux en écriture publique : rappel de la procédure de constitution de partie civile devant le juge de l’instruction
  Publié le : 25/01/2024 25 janvier janv. 01 2024
  Droit pénal / Infraction
  Le faux en écriture publique est défini par l’article 441-4 du Code pénal com...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recrutement - Poste d’avocat collaborateur en droit de la construction et assurances
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Nous recherchons un avocat collaborateur (h/f) à Bourg-en-Bresse. Avec l...
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• Recrutement - Poste d’avocat collaborateur en droit de la Famille et Préjudice Corporel
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la responsabilité (Professionnels)
  Nous recherchons un avocat collaborateur (h/f) à Bourg-en-Bresse. Avec l’a...
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• Recrutement - Poste d’avocat collaborateur en droit de la construction et assurances
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  Nous recherchons un avocat collaborateur (h/f) à Lyon. Avec l’appui de n...
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• Rachat de magasins Casino par Intermarché : l’Autorité de la concurrence autorise l’opération sous réserve de la cession de trois magasins
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité de la concurrence son...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Produits cosmétiques : la DGCCRF assure désormais seule le contrôle des produits et établissements
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit de la consommation / Conformité des biens et services
  A compter du 1er janvier 2024, la DGCCRF assure seule le contrôle des produit...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bien situé en zone tendue et préavis réduit : rappel sur le formalisme du congé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme ré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Point sur la notion de conseiller intéressé
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  La notion de conseiller intéressé est un sujet utilisé par bon nombre de requ...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Publication de l'ordonnance relative à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs
  Publié le : 23/01/2024 23 janvier janv. 01 2024
  Droit des assurances
  L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ;...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Autorisation d’exploitation commerciale : un dispositif expérimental entre en vigueur
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit commercial / Droit de la distribution
  Depuis le 1er janvier, l’autorité compétente pour délivrer les autorisations...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Bail commercial : modifications du règlement de copropriété et restrictions de l'activité
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est fréquent que les assemblées générales de copropriété tentent de restre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Urbanisme & construction : production d'énergies renouvelables ou système de végétalisation sur les toitures du bâtiment
  Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 définit la rénovation lourde et le...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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