Barreau de Lyon et de l'Ain

Classement d'une parcelle en zone de richesses naturelles

Publié le : 13/08/2007 13 août août 08 2007
Source : www.eurojuris.fr
L'arrêt du Conseil d'Etat du 6 juin 2007 pose les critères retenus pour le classement des espaces à protéger.La règleLa Haute juridiction administrative rappelle que les dispositions du I de l'article R. 123-18 du Code de l'urbanisme (dans sa rédaction applicable en l'espèce) imposent que le ou les critères retenus pour classer une parcelle en z... Lire la suite

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