Barreau de Lyon et de l'Ain

Absence de voie de fait en cas d'inaction des propriétaires successifs

Publié le : 21/02/2013 21 février févr. 02 2013
Source : www.eurojuris.fr
Selon Olivier Le Bot, la voie de fait est :"une procédure qui déroge aux règles de répartition des compétences entre juge administratif et juge judiciaire, au nom de la protection des libertés".La reconnaissance d'une acceptation tacite nonobstant l'absence de titre de propriétéLa Cour de cassation vient de décider que l'inaction pendant de long... Lire la suite

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