Barreau de Lyon et de l'Ain
Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Livre électronique et taux de TVA réduit: condamnation de la France

Publié le : 09/03/2015 09 mars mars 03 2015
Source : www.eurojuris.fr
La France et le Luxembourg viennent de se faire condamner par la CJUE pour avoir appliqué le taux réduit de TVA aux livres électroniques.La Commission demandait à la Cour de justice de constater qu'en appliquant un taux réduit de TVA à la fourniture de livres électroniques, la France et le Luxembourg ont manqué aux obligations qui leur incombent... Lire la suite

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