Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
Auteur : MARCHESSEAU LUCAS Magalie
Publié le :
26/10/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frL’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédure de licenciement, que le motif soit personnel (tenant à la personne du salarié, disciplinaire ou non) ou d’ordre économique (sauf s’il s’agit d’un licenciement économique visant plus de 10 personnes).Si l’employeur est tenu d’organiser cet entretien pour exposer au sa... Lire la suite
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Contrats conclus par des consommateurs et compétence judiciaire
Publié le : 31/10/2012 31 octobre oct. 10 2012Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa CJUE a précisé l’interprétation qu’il convient de faire de l’article 15 §1...Source : www.eurojuris.fr
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Légalité d'une délibération approuvant un plan local d'urbanisme
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Publié le : 30/10/2012 30 octobre oct. 10 2012Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLa gestion et l'entretien des abris de bus ne relèvent pas de la compétence d...Source : www.eurojuris.fr
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