Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté

Historique

• Aide juridictionnelle et assistance d'un avocat
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un arrêt du 20 février 2008, la Cour de cassation rappelle que "le bénéf...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Processus de passation d'un marché public
  Publié le : 06/03/2008 06 mars mars 03 2008
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Bréviaire du soumissionnaire evincé du processus de passation d'un marché pub...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Loi visant à faciliter l'égal accès au mandat de conseiller général
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  La loi "facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles
  Publié le : 05/03/2008 05 mars mars 03 2008
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Précisions après la loi ENL modifiée qui autorise les communes à instituer un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Limites au remboursement du compte courant d'associés exploitants
  Publié le : 04/03/2008 04 mars mars 03 2008
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  La Cour de cassation a rendu un arrêt remarqué en matière de remboursement d'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Epoux séparés de biens avec société d'acquêts
  Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Imposition distincte d'époux séparés de biens ne vivant plus sous le même toi...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les CNE requalifiés en CDI ou CDD
  Publié le : 28/02/2008 28 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  Les contrats nouvelles embauches (CNE) vont être requalifiés en CDI et en CDD...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Partenariat public-privé
  Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  La Commission européenne a apporté le 18 février des précisions concernant l'...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La durée de protection des droits des artistes interprètes
  Publié le : 27/02/2008 27 février févr. 02 2008
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le Commissaire européen au Marché intérieur, Charlie McCreevy, a annoncé jeud...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le travail le dimanche
  Publié le : 26/02/2008 26 février févr. 02 2008
  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  En principe, le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. Il existe cep...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donation de parts suivant l'apport d'un bien en nue-propriété
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
  Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir que des actes passés p...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bruno Cotte élu au poste de juge à la Cour Pénale Internationale
  Publié le : 25/02/2008 25 février févr. 02 2008
  Collectivités / International / Droit international public
  Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a ét...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment acheter un bien immobilier aux enchères publiques?
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  Aperçu procédural, les fausses idées reçues, et comment faire en pratique.Ach...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Injonction de payer: point de départ du délai de l'opposition
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  En application de l’artilce 1416 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’oppos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel limite la rétention de sûreté
  Publié le : 22/02/2008 22 février févr. 02 2008
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a validé la loi de Rachida Dati sur la rétention d...
  Source : www.eurojuris.fr
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