L’action en revendication de la qualité de bénéficiaire de l’assurance-vie se prescrit par dix ans
Publié le :
12/10/2021
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Source : www.efl.frLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie souscrit par son époux et réclame le paiement de sommes en exécution de ce contrat bénéficie du délai de prescription de 10 ans applicable lorsque le bénéficiaire est distinct du … Lire la suite
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L'Assemblée discute de la fin de la livraison gratuite pour les livres
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Coups de pouce isolation et chauffage : l'Etat recule la date limite de fin des travaux
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit immobilier / Droit de la constructionUn arrêté vient reculer la date d'achèvement des travaux pour certaines offre...Source : www.batiactu.com
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Action en responsabilité des dirigeants de SA : point de départ du délai de prescription
Publié le : 13/10/2021 13 octobre oct. 10 2021Droit pénal / InfractionSociétés : L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le direct...Source : www.actu-juridique.fr
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Garantie légale de conformité : exclusion des animaux domestiques
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Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Droit des assurancesLa veuve qui revendique la qualité de bénéficiaire du contrat d’assurance-vie...Source : www.efl.fr
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Contentieux déontologique des médecins : procédure pénale connexe et droits de la défense
Publié le : 12/10/2021 12 octobre oct. 10 2021Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUn praticien mis en cause par un service médical d’une caisse d’assurance-mal...Source : www.eurojuris.fr
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L’article 555 du Code civil ne s’applique qu’à une construction nouvelle sur le terrain d’autrui
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Bail commercial : Divisibilité de la clause d'indexation réputée non écrite
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