Barreau de Lyon et de l'Ain

La lutte contre le piratage s'intensifie

Publié le : 31/03/2008 31 mars mars 03 2008
Source : www.eurojuris.fr
Le 23 novembre 2007, les inductries musicales et du cinéma se sont accordées avec les fournisseurs d'accès à internet (FAI) sur une nouvelle façon de sanctionner les téléchargements illicites.Le téléchargement illégal: sanctionsLe contenu de cet accord vient de faire l'objet d'un avant-projet de loi.Si son contenu n’est pas définitif, il est dé... Lire la suite

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