Barreau de Lyon et de l'Ain
Financement des écoles privées

Financement des écoles privées

Publié le : 07/12/2011 07 décembre déc. 12 2011
Source : www.eurojuris.fr
Les dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public doivent, alors même qu'il ne s'agirait pas de dépenses obligatoires de la Commune, être prises en compte pour le calcul de la participation.Dépenses de la Commune à destination de l'enseignement public et calcul de la participation Le Conseil d'Etat a estimé que les dépenses... Lire la suite

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