En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le :
20/03/2013
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Source : www.eurojuris.frUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu son cheptel de sangliers détruit. Etait-il en droit de demander réparation de son préjudice? Le Conseil d'Etat répond par l'affirmative.NONLe Conseil d'Etat rappelle : "Qu'en principe, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engage... Lire la suite
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Inscription du nom de domaine d'un site internet au registre du commerce et des sociétés
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsQue vous soyez personnes physiques ou morales, depuis le 1er septembre dernie...Source : www.eurojuris.fr
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Aurélie Filippetti botte en touche la question de la suppression de l'HADOPI
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsAu-delà des arguties juridiques tenant à la conciliation du libre accès à Int...Source : www.eurojuris.fr
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Emprunts toxiques: les assignations des collectivités territoriales pleuvent contre Dexia
Publié le : 28/03/2013 28 mars mars 03 2013Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe 27 mars 2013 était créée la Banque Postale Collectivités territoriales afi...Source : www.eurojuris.fr
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Guide pratique : précisions sur la nouvelle procédure de résolution des conflits des noms de domaine en .fr
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevetsDepuis le 1er août 2011, la procédure Syreli a été mise en place afin de succ...Source : www.eurojuris.fr
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La préservation du régime concordataire en Alsace Moselle par les Sages de la rue Montpensier
Publié le : 27/03/2013 27 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLe Conseil Constitutionnel a rendu, le 21 février 2013, une décision très att...Source : www.eurojuris.fr
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Un salarié peut-il utiliser sa messagerie professionnelle pour envoyer ou recevoir des mails personnels?
Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailAux termes d’un arrêt rendu le 29 janvier 2013, la Cour d’appel d’Orléans a r...Source : www.eurojuris.fr
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Politique familiale: la fiscalisation des prestations familiales
Publié le : 26/03/2013 26 mars mars 03 2013Collectivités / Services publics / Usagers« … Mais le vert paradis des amours enfantines, Les courses, les chansons, le...Source : www.eurojuris.fr
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Devoir de conseil de l'avocat et aléa du droit du travail
Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSi à l'impossible nul n'est tenu, le devoir de conseil qui incombe à l'avocat...Source : www.eurojuris.fr
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Le statut social du gérant majoritaire de SARL après la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Publié le : 25/03/2013 25 mars mars 03 2013Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 entraîne un véritable...Source : www.eurojuris.fr
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Information des expropriés, quelles obligations pour l'expropriant?
Publié le : 21/03/2013 21 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / ExpropriationLa notification de l'exproprié est réputée régulière quand bien même elle n'a...Source : www.eurojuris.fr
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En cas d'illégalité, la responsabilité de l'administration peut-elle être retenue pour la réparation des dommages résultant de la situation irrégulière de la victime?
Publié le : 20/03/2013 20 mars mars 03 2013Collectivités / Contentieux / Responsabilité administrativeUn éleveur d'une exploitation d'élevage exploité sans autorisation avait vu s...Source : www.eurojuris.fr
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Quel régime juridique pour les caravanes de chantier?
Publié le : 19/03/2013 19 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeDans une réponse du 8 janvier 2013, le Ministre de l'Intérieur rappelle les r...Source : www.eurojuris.fr
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Christiane Taubira fossoyeur des jurys populaires en correctionnelle
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileAlors que Christiane Taubira s’apprête à intervenir devant des étudiants de l...Source : www.eurojuris.fr
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Le trading haute fréquence sur la sellette :le projet de loi sur la régulation et la séparation des activités bancaires devant le Sénat
Publié le : 18/03/2013 18 mars mars 03 2013Entreprises / Finances / Banque et financeLe projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a...Source : www.eurojuris.fr