Conduite après absorption de cannabis : droits de la défense
Publié le :
07/11/2024
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11
2024
Source : www.actu-juridique.frIl résulte des articles L. 235-2, R. 235-5, R. 235-6 et R. 235-11 du Code de la route qu’à la suite du prélèvement salivaire effectué par un officier ou agent de police judiciaire en vue d’établir si le conducteur d’un véhicule a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants... Lire la suite
Historique
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Dossier de surendettement : précisions sur l’action en relevé de forclusion
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La prévention des risques liés au grand froid sur les chantiers
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Travaux confiés ultérieurement au sous-traitant partiellement cautionnés et opposabilité de la cession de créances envers le maître d’ouvrage
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Bail d’habitation : Location de courte durée et amende civile
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