Barreau de Lyon et de l'Ain
Insuffisance d'actifs

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-elle au conjoint codébiteur solidaire de l’obligation... Lire la suite

Historique

<< < ... 90 91 92 93 94 95 96 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site.
Plus d'informations
Haut de page