Bail commercial : Travaux et déplafonnement du loyer
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
24/02/2025
24
février
févr.
02
2025
Source : www.eurojuris.frLe régime des travaux effectués par le locataire a une influence sur le loyer et notamment le déplafonnement du loyer à la valeur locative, lorsque celle-ci est supérieure à la valeur contractuelle du loyer Deux textes du Code du commerce sont susceptibles d’être appliqués. Le régime des améliorations prévu à l’article R 145-8 du Code de com... Lire la suite
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Annulation d’un permis de construire en raison du risque d’érosion côtière
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Zones de mouillage et d’équipements légers : soumission au régime des espaces remarquables de la loi Littoral
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Responsabilité, cours d’eau busés et GEMAPI
Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025Collectivités / Environnement / EnvironnementDe manière générale, le maître de l’ouvrage est responsable, même en l’absenc...Source : www.eurojuris.fr
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La garantie légale de conformité s’applique également aux ventes d’animaux domestiques de compagnie !
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Microsoft visé par une enquête pour des pratiques anticoncurrentielles liées à Bing
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceLe géant américain est suspecté d’entraver la concurrence sur le marché des m...Source : www.usine-digitale.fr
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Vidéo : comment un avocat peut-il accepter de défendre un monstre ?
Publié le : 28/02/2025 28 février févr. 02 2025Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileUne thématique aussi ancienne que la profession elle-même : comment peut-on a...Source : www.eurojuris.fr
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Loi de finances 2025 : quelles mesures pour le logement et l’accession à la propriété ?
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Confirmation du régime juridique applicable aux éléments d'équipement adjoints à des existants
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